Généralités
a. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les conseils, contrats et actes (juridiques) entre
WACO et son Client, et ont priorité sur les propres conditions du Client.
b. Toutes les clauses dérogeant aux présentes conditions ne s’appliquent que si elles ont été fixées par écrit.
Offres et contrats
a. Toutes les offres, tous les devis et toutes les autres communications de WACO sont sans engagement. Une
commande du Client n’est contraignante qu’après son acceptation par écrit par WACO. En cas de différence entre
la commande du Client et la confirmation de WACO, seule la confirmation de WACO est contraignante.
b. WACO ne peut pas être tenu à ses offres confirmées si le Client peut raisonnablement comprendre que les offres
contiennent une erreur manifeste ou une faute.
c. Les prix s’entendent hors TVA, frais d’emballage et d’envoi, frais de montage et d’installation, et d’éventuels frais
effectués dans le cadre du contrat, dont les frais de déplacement.
d. WACO se réserve le droit de facturer des frais environnementaux pour se conformer aux réglementations
européennes sur les déchets électriques et électroniques.
e. Les offres confirmées ne s’appliquent pas automatiquement à de futures missions et/ou à des missions de suivi.
f. Toutes les données concernant des spécifications techniques, des applications, des prix, des délais de livraison et
d’autres informations, reprises dans des brochures de vente, des annonces, des catalogues, des offres, des listes
de prix et d’autres descriptions communiquées par WACO ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont par
conséquent pas contraignantes pour WACO.
Exécution du contrat
a. Les délais d’exécution et de livraison de WACO sont fournis à titre indicatif.
b. WACO est autorisé à exécuter le contrat par parties et à facturer ces parties séparément.
c. Pour la préparation et l’exécution des travaux de montage, d’installation et de mise en place (ci-après : le «
montage »), les lieux de montage doivent être rendus et gardés accessibles par le Client.
d. Le Client accordera à WACO toute l’aide pouvant être raisonnablement souhaitée. A cet effet, le Client mettra des
ressources humaines, de l’énergie électrique, de l’eau, etc. gratuitement à disposition des monteurs de WACO.
e. Si, suite à un concours de circonstances, indépendant de la volonté de WACO, les monteurs de WACO ne
peuvent pas poursuivre le montage normalement ou s’ils doivent travailler en dehors des heures de travail
normales, tous les frais qui en découlent sont pour le compte du Client.
f. Après que les monteurs ont terminé les travaux et que les biens ont été mis en service par leurs soins, le montage
est censé être achevé. Le Client a l’occasion de contrôler le montage et il est censé l’avoir accepté après le
contrôle.
g. Si le Client ne satisfait pas ou ne satisfait pas convenablement aux alinéas a à f de cet article, WACO a le droit de
suspendre l’exécution du contrat et/ou d’imputer les frais supplémentaires ainsi engages au Client.
h. WACO est habilité à faire appel à des tiers et à accepter une éventuelle limitation de responsabilité de ce tiers au
nom du Client.
Modifications et annulations
a. Une mission acceptée ne peut pas être annulée. Si le Client annule une mission acceptée, l’intégralité des frais
de la mission sera portée en compte.
b. Une modification est uniquement possible à condition d’avoir été convenue par écrit. La demande de modification
doit se faire par écrit.
c. Les frais effectués par WACO à l’égard de tiers seront toujours pour le compte du Client.
d. S’il apparaît après l’acceptation de la mission qu’il est nécessaire, pour une exécution convenable, de modifier les travaux à exécuter ou d’exécuter des travaux supplémentaires, une demande de modification ou d’élargissement
peut être faite au plus tard 7 jours calendaires après avoir constaté la nécessite de modification et en tous les cas
avant la date de pose convenue. Le cas échéant, les parties adapteront le contrat en conséquence par écrit et d’un
commun accord. WACO peut porter en compte des frais supplémentaires à cet effet.
e. Si les parties conviennent que le contrat sera modifié ou que des travaux supplémentaires doivent être exécutés,
le moment d’achèvement du contrat peut en être influencé. WACO en informera le Client le plus vite possible.
f. WACO a le droit d’annuler la mission en raison de circonstances qui le justifient à ses yeux, qui ne peuvent pas lui
être imputées et qui modifient les relations économiques entre les parties de telle manière que si ces circonstances
ne s’étaient pas produites, WACO n’aurait pas accepté la mission ou l’aurait acceptée à d’autres conditions.
- Mode de livraison : e.a. réserve de propriété
a. Tous les biens livrés par WACO au Client restent la propriété de WACO jusqu’à ce que le Client ait dûment et
intégralement respecté toutes les obligations de paiement à l’égard de WACO, intérêts et frais inclus.
b. Le Client n’a pas le droit d’aliéner ces biens, de les grever, de les engager ou de les mettre d’une autre manière
en possession de tiers, sauf si WACO en a donné l’autorisation écrite. En cas d’infraction à cette disposition, des
dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles de 5 000,00 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure,
sans la perte du droit de WACO de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si le préjudice réel est plus
élevé.
c. Jusqu’à ce que le Client ait dûment et intégralement respecté toutes les obligations de paiement à l’égard de
WACO, cette dernière a le droit au libre accès aux biens.
d. Sauf disposition contraire, la livraison a lieu à l’endroit où le client exerce ses activités.
e. S’il a été convenu expressément que la livraison a lieu à l’endroit où le Client exerce ses activités, WACO a
satisfait à son obligation de livraison et les biens sont réputés avoir été livrés si elle présente les biens au Client.
f. Le Client est tenu d’accorder son entière collaboration a la livraison des biens à livrer par WACO. Le Client sera
aussi en défaut sans avoir été mis en demeure à cette fin, s’il n’enlève pas les biens à livrer chez WACO après la
première demande de celle-ci ou, si la livraison a été expressément convenue à son adresse, s’il refuse de prendre
livraison des biens à livrer.
g. Si le Client refuse de prendre livraison des biens, les coûts de fret de retour, d’entreposage et d’autres frais
nécessaires sont pour le compte du Client. Le cas échéant, WACO entreposera les biens pendant 30 jours
maximums après leur présentation. Le Client pourra alors enlever les biens contre paiement comptant de
l’intégralité du montant dû, à majorer de dommages et intérêts s’élevant à 15 % du montant dû, avec un minimum
de 750,- €. Passé ce délai de 30 jours, WACO est libre de disposer des biens. - Tarifs, frais et paiement
a. Sauf si convenu autrement par écrit, un délai de paiement de 14 jours après la date de la facture s’applique, sans
que le Client ne puisse invoquer une suspension, une retenue ou une compensation. La contestation du montant
des factures ne suspend pas les obligations de paiement.
b. Si le Client a des remarques et/ou observations concernant les factures envoyées par WACO, le Client doit les
contester par écrit dans les huit jours calendaires après la date de la facture à l’adresse de WACO. Au cas où
aucune contestation n’a lieu pendant le délai précité, le Client est réputé accepter l’exécution des travaux par
WACO ainsi que la facture y afférente.
c. Le Client est tenu, à tout moment et quelles que soient les conditions de paiement convenues, de fournir une
caution pour le règlement du montant à payer à WACO en vertu du contrat. La caution présentée devra être tel qu’il
couvre dûment la créance avec les intérêts et frais éventuels y afférents et que WACO puisse y avoir recours sans
effort. Une caution éventuellement devenu insuffisante ultérieurement devra être complété pour devenir une caution
suffisante à la première demande de WACO.
d. Après l’expiration du délai de paiement, le Client est de plein droit en défaut, et l’intérêt sur le montant exigible
conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, tel que modifié ultérieurement, est du.
e. Tous les frais qui doivent être effectués par WACO pour le règlement de la créance judiciairement et
extrajudiciairement sont pour le compte du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Client
à hauteur d’un forfait de 15 % du montant dû.
f. Les factures sont envoyées de manière digitale. Pour les recevoir par la poste, € 2,5 de frais administratifs seront
rajoutés au montant de votre facture.
- Suspension du contrat
a. WACO est habilité à suspendre l’observation de ses obligations si le Client ne respecte pas ou ne respecte pas
entièrement ou menace de ne pas respecter les obligations découlant du contrat.
b. La compétence de suspension échoit si le Client a constitué une caution suffisante en faveur de WACO en guise
de garantie du respect de ses obligations.
c. La suspension du contrat ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement.
d. Si WACO subit un préjudice suite à la suspension du contrat et/ou si elle a effectué des frais supplémentaires de
ce fait, ceux-ci sont pour le compte du Client.
e. WACO n’est pas responsable de dommages subis par le Client suite à la suspension. - Résiliation anticipée et résolution du contrat
a. Le contrat est uniquement résiliable de manière anticipée s’il en a été expressément convenu ainsi.
b. WACO a le droit de résilier immédiatement le contrat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire si :
- le Client ne respecte pas, dûment ou en temps utile une obligation découlant du contrat ;
- le Client se trouve en état de faillite ou est admis à une procédure de liquidation judiciaire (art. XX.39 – XX.97
C.E.E.), si l’entreprise du Client est liquidée ou dissoute, ou s’il apparaît d’une autre manière que le Client n’est pas
solvable ;
-des circonstances se produisent qui sont de telle nature que le respect du contrat est impossible ou si le respect ne
peut raisonnablement pas être exigé de la part de WACO.
c. Si le contrat est résilié, toutes les créances de WACO sur le Client deviennent immédiatement exigibles. Si le
contrat est résilié au motif que le client ne remplit pas, de manière appropriée ou dans les délais impartis, aucune
obligation en vertu du contrat, il sera également facturé au client une indemnité égale au montant des loyers
restants jusqu’à la fin du contrat.
- Contrat d’achat, de service, de location
a. Si le contrat vise (partiellement) l’achat avec service ou la location d’un ou de plusieurs distributeurs d’eau, le
Client est tenu d’acheter la maintenance, les filtres et les articles apparentés chez WACO ou chez un tiers désigné
par WACO.
b. Le Client est tenu de prendre soin du bien loué en bon père de famille. On entend par là que le client doit assurer
suffisamment le bien loue contre les risques tels que le vol et les dégâts dus à l’incendie ou à l’eau. Le Client est
tenu de mettre une copie de la police d’assurance à disposition de WACO si celle-ci le souhaite.
c. WACO est habilité à apporter des modifications aux biens ou de poser de nouveaux biens ou des biens révisés
similaires en remplacement de biens placés antérieurement.
d. Le Client n’est pas autorisé à déplacer les biens ou à les modifier. Les frais qui en découlent sont pour le compte
du Client.
e. Si le contrat de service ou de location prend fin, WACO a le droit de reprendre immédiatement les biens. WACO
a le droit de facturer, par site, des frais de déplacement et une heure/homme au tarif en vigueur à ce moment-là.
Les frais pour l’enlèvement en même temps de tout autre appareil sur le même site sont calculés a posteriori, avec
au minimum une demi-heure de travail par appareil.
f. Le Client doit restituer le bien loué dans le même état que l’état de l’appareil à sa réception, hormis l’usure due à
une utilisation normale.
g. Si le Client ne satisfait pas ou ne satisfait pas dûment aux dispositions de cet article, des dommages et intérêts
forfaitaires et irréductibles de 5 000,00 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de
WACO de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si le préjudice réel est plus élevé.
h. Si des modèles de démonstration ou donnés en prêt ne sont pas restitués par le Client à WACO dans le mois
suivant leur mise à disposition, ces modèles ne seront plus repris par WACO. Le cas échéant, il est question d’un
contrat de location. WACO les facturera alors aux prix en vigueur à ce moment-là.
i. Un contrat de service ou de location est automatiquement renouvelé pour une durée de 12 mois, sauf si le Client
résilie le contrat par courrier recommandé au plus tard trois mois avant la date de fin du contrat. Les mêmes
montants (indexés) restent en vigueur pour le renouvellement.
j. Le Client accorde à WACO l’exclusivité des biens sur l’ensemble du site et/ou intramuros pendant la durée du
contrat.
- Emballage des cylindres de CO2
a. WACO a le droit d’exiger une caution de la part du Client pour l’utilisation de cylindres de CO2. Cette caution
sera remboursée au Client après la restitution correcte et intacte des cylindres de CO2.
b. En cas de perte, de dégât, de vol ou de destruction des cylindres de CO2, le Client doit payer à WACO : 150, – €
(hors accessoires), 40, -€ par valve de cylindre, 150, – € par protection du cylindre. Sous réserve de modifications
de prix.
c. En cas de faillite du Client, WACO a le droit de facturer au Client les montants cités à l’alinéa b de cet article en
guise de valeur de remplacement. Ce montant sera crédité au Client après restitution.
d. Le Client doit présenter les cylindres de CO2 dans les six mois après la date de livraison à l’endroit où ils ont été
remis au Client, à WACO ou à un transporteur désigné par WACO. À défaut, WACO a le droit de porter en compte
les montants cités à l’alinéa b de cet article. Les frais de transport sont pour le compte du Client. - Garantie
a. Les biens à livrer par WACO satisfont aux exigences et normes usuelles qui peuvent raisonnablement leur être
imposées au moment de la livraison et auxquelles les biens sont destinés dans le cadre d’une utilisation normale.
Le Client doit tirer au moins quatre litres d’eau du refroidisseur d’eau chaque jour.
b. La garantie de WACO en ce qui concerne les biens prévus dans cet art. 11 s’applique aux marchandises pendant
une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf dérogation aux Conditions particulières qui prévalent sur les
présentes Conditions générales.
c. La garantie se limite en tous les cas à la modification, à la réparation ou à l’échange gratuit de toutes les pièces
qui sont inutilisables en raison de défauts de matériel, de fabrication ou de montage démontrables.
d. La garantie échoit si un défaut se produit ou découle d’un usage impropre du bien, mais également si le bien est
incorrectement entrepose, transporté, monté ou entretenu. Si la maintenance ou des modifications sont apportées
au bien par le Client et/ou par des tiers, la garantie échoit également.
e. WACO déclare qu’à sa connaissance, les biens livrés par elle sont exempts de défauts de conception, de
matériel et de fabrication.
f. Si le bien livré présente un défaut de conception, de matériel ou de fabrication, le Client a droit à la réparation du
bien livré. Le Client a uniquement droit au remplacement si la réparation du bien livré n’est pas possible.
g. Pour les dégâts découlant d’un défaut dans le bien livre, WACO peut uniquement être tenue responsable
conformément aux dispositions de l’article 12 (Responsabilité).
h. Le Client est tenu, sous peine de déchéance de la garantie, d’informer WACO du défaut constaté immédiatement
après sa découverte par courrier recommandé. Le Client est tenu de conserver une pièce défectueuse et de la
renvoyer franco de port à WACO à la demande de cette dernière.
i. L’obligation de garantie échoit si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement ou si le Client ou un tiers
engagé par lui exécute des travaux au bien livré ou a exécuté l’objet des travaux sans autorisation écrite de WACO.
j. L’expiration de la garantie, ou le respect non intégral de la garantie de la part de WACO ne suspend pas les
obligations de paiement du Client. Si WACO ne respecte pas ses obligations de garantie, sa responsabilité se limite
aux frais de réparation ou de remplacement par des tiers, toutefois seulement après que le Client a mis en demeure
par écrit WACO et lui ait imposé un délai raisonnable dans lequel WACO pourra encore satisfaire à ses obligations
de garantie.
k. WACO n’est pas tenu à la réparation et/ou au remplacement et n’est pas non plus responsable de défauts qui
sont la conséquence d’une prescription gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ni de dommages à la peinture ou aux chromes, sauf si ces dommages sont la conséquence d’erreurs de qualité et/ou de construction d’autres parties du bien livré ou de travaux exécutés par WACO.
- Responsabilité
a. La responsabilité de WACO se limite en tous les cas au montant qui est versé en la matière par l’assureur de
WACO. Si la responsabilité de WACO n’est pas ou pas entièrement couverte, la responsabilité de WACO se limite
tout au plus à la valeur de la facture de la mission concernée. La responsabilité de WACO se limite à tout moment à
un montant s’élevant au maximum à la valeur de vente du produit livré.
b. WACO exclut toute responsabilité pour des dommages indirects, dont les dommages consécutifs, les dommages
dus à l’eau, le manque à gagner, le manque d’économies et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise. Cette
énumération n’est pas limitative.
c. WACO n’est jamais responsable des dommages qui sont causés par un ou des tiers engagés par elle.
d. WACO n’est jamais responsable des dommages qui sont causés par des défauts des conduites d’eau du Client,
l’absence d’un arrêt d’eau/verrou d’eau (électronique) et l’absence des bons raccordements. - Traitement des données personnelles
a. WACO et le Client reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrat
est régi par la loi belge du 8 décembre 1992 (ci-après dénommée « Loi sur la protection des données personnelles)
et à compter du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 (ci-après : GDPR ») qui remplace la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
b. Le Client est le responsable du traitement au sens de la législation sur la confidentialité susmentionnée et est
donc la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel. WACO est
uniquement un processeur au sens de la législation sur la protection de la vie privée susmentionnée et traite
uniquement les données à caractère personnel pour ou pour le compte du client.
c. Le Client, en tant que responsable du traitement, et WACO, en tant que sous-traitant, déclarent qu’ils se
conformeront aux règles de confidentialité. Le Client indemnise pleinement WACO en principal, intérêts et trais pour
toutes les réclamations de tiers a cet égard. - Force majeure
a. Un manquement de WACO eu égard au respect du contrat ne pourra pas lui être imputé s’il n’est pas de sa faute,
ni si les conceptions en vertu de la loi ou du contrat lui donnent raison, et ne donne pas le droit au Client de résilier
le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.
b. Par force majeure, on entend en tous les cas : des manquements techniques, la suppression imprévue de tiers,
des problèmes de transport, des pannes dans la fourniture d’énergie, des pannes des télécommunications/ des
pannes de la messagerie électronique, des troubles dans l’entreprise, une grève, les conséquences de catastrophes
naturelles, etc. Tout ceci aussi si ces difficultés se produisent chez des tiers qui sont impliqués par WACO dans
l’exécution du contrat.
c. Si la situation de force majeure dure plus de six mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans
donner lieu à une obligation de dommages et intérêts. - Droit applicable et arbitrage des litiges
a. Le droit belge est exclusivement d’application sur le rapport juridique entre WACO et le Client.
b. Les litiges seront jugés par le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire ou est établi le siège social de
WACO, sans préjudice du droit de WACO de soumettre le litige au tribunal compétent du siège du Client. - Dispositions finales
a. WACO est à tout moment habilité à modifier ses prix et tarifs, ainsi que ses conditions générales. Le cas échéant,
ces modifications s’appliqueront à toutes les missions commandées par le Client après notification préalable des
modifications. La clause d’annulation après acceptation est dès lors superflue.
b. Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ultérieurement, cette disposition sera
remplacée par une disposition qui s’en rapproche tant que possible et les autres dispositions resteront intégralement
d’application.
c. La version la plus récente des présentes conditions générales, telle qu’elle se trouve sur le site web de WACO,
est d’application.